Conditions Générales des Ventes

Clause n° 1 : Objet  

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS JOLSI (ci-après dénommée la société) et de son client dans le cadre de la vente des formations vendues sur les sites internet ENDO ACADEMIEOMNI ACADEMIE et AD ACADEMIE. Toute prestation accomplie par la société implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

Clause n°2 : Procédure d’inscription 

Le prescripteur peut manifester son souhait de s’inscrire à une formation dispensée par la société JOLSI par tout moyen. Une validation des prérequis (si concerné) peut avoir lieu. Le programme de formation ainsi que les CGV sont envoyés au prescripteur. Si les conditions et le programme lui conviennent, une convention de formation est alors envoyée pour signature. 

Clause n° 3 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations 

Le règlement intérieur est disponible sur demande des apprenants. L’inscription à une formation vaut acceptation du règlement intérieur. 

Clause n° 4 : Prix  

Les prix des formations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les formations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 

Clause n°5 : Conditions financières, règlements et modalités de paiement 

– Conditions d’inscription 

L’inscription est définitive après validation des prérequis ; signature de la convention et versement du montant précisé sur la convention de formation à l’issue du délai de rétractation. 

Le règlement des commandes s’effectue :  soit par carte bancaire ; soit par virement bancaire ; soit par chèque. L’intégralité du montant global de la facture doit être versée lors de l’achat, sauf indication contraire mentionnée sur le descriptif de la formation.  

Dans le cadre d’une prise en charge financière :  

– Par l’ANDPC, un système de subrogation est mis en place. L’apprenant s’engage à envoyer un chèque de caution, du montant de la prise en charge, qui lui sera renvoyé après la bonne réalisation de sa formation.

– Par un OPCO (sans subrogation), l’apprenant s’engage à régler la totalité de sa formation et à percevoir sa prise en charge à la fin de la formation par l’OPCO.

– Par un OPCO (avec subrogation), l’apprenant s’engage à envoyer un chèque de caution du montant de sa prise en charge, qui lui sera renvoyé après la bonne réalisation de sa formation.

– Retard de paiement 

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture. 
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce. 

– Dédit et remplacement d’un apprenant 

A compter de la date de validation de son inscription, l’apprenant a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe SAS JOLSI par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, SAS JOLSI s’engage à rembourser l’apprenant ou à lui retourner son moyen de paiement sous quinzaine. 

Aucun apprenant ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans que cela ait été préalablement validé par la société SAS JOLSI. 

– Annulation, absence ou interruption d’une formation du fait du client 
A compter de la date de validation de son inscription, l’apprenant a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe SAS JOLSI par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, SAS JOLSI s’engage à rembourser l’apprenant ou à lui retourner son moyen de paiement sous quinzaine. 

En cas de renoncement par l’apprenant à l’exécution de la présente convention dans un délai de 30 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’apprenant s’engage au versement de 50% du montant global de la prestation à titre de dédommagement. Tout renoncement dans un délai inférieur à 30 jours expose l’apprenant à assumer 100% du montant global de la prestation, sauf cas de force majeure.  

Seul le prix de la prestation est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO ou par l’ANDPC. 

– Report ou annulation de la formation du fait de l’organisme de formation 
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation du fait de la société SAS JOLSISAS JOLSI doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. 

Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. 

Clause n° 6 : Sous-traitance 

L’organisme de formation se réserve le droit de sous-traiter l’animation de la formation à un sous-traitant.  

Clause n°7 : Propriété intellectuelle et copyright 

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ». 

L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : «L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». 

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de la société SAS JOLSI, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de la société SAS JOLSI et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de la SAS JOLSI, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers. 

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de la SAS JOLSI (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de la société SAS JOLSI. 

Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information à destination de l’apprenant.  

​Les codes d’accès mis à disposition de son client par la société sont personnels et nominatifs. Le client ne peut en aucun cas les partager avec une autre personne. La société se réserve le droit de suspendre immédiatement les droits d’accès de son client en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de ses identifiants. 

Clause n° 8 : Confidentialité et communication 

Les échanges avec les équipes de la société SAS JOLSI ont de base un caractère d’Informations Confidentielles. 

Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV. 

Les prix des formations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les formations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 

Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse. 

La société SAS JOLSI s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens. 

Clause n° 9 : Protection et accès aux informations à caractère personnel 

Dans le cas où l’apprenant doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel, les conditions de la politique de confidentialité de la société SAS JOLSI sont alors applicables. 

La société SAS JOLSI s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 

En conséquence, la société SAS JOLSI s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions.  

Clause n°10 : Droits à l’image 

En acceptant les CGV de SAS JOLSI, l’apprenant déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’article 9 du code civil relatif au respect à la vie privée ainsi que de la jurisprudence y afférente et en conséquence de quoi, il consent expressément à ce qu’un enregistrement audiovisuel ou des photos de sa personne ainsi que des coapprenants qui y ont euxmêmes consenti soit réalisé par les soins de SAS JOLSI à des fins publicitaires et commerciales. Cette captation pourra notamment faire l’objet d’une diffusion commerciale sur les sites internet ou réseaux sociaux de SAS JOLSI ainsi que d’une captation d’image sur tous supports (papiers, plaquettes, DVD, projection numérique ou analogique, iPad, etc…) à des fins promotionnelles. 

Clause n°11 : Droit applicable et juridiction compétente 

Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté devant le tribunal compétent de Rouen, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. 

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